Lutte contre la fraude à la TVA : la loi change

Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée pour la seule année 2015 à 17 milliards d’euros par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), cette dernière impose – à compter du 1er janvier 2018 – l’utilisation de solutions dites conformes et certifiées.
L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse.
En effet, désormais peu importe la qualification de votre logiciel : dès lors qu’il opère une fonction d’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services, il doit répondre aux quatre conditions de conformité des données requises par la loi, à savoir : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage. Ainsi, vous devez utiliser un logiciel certifié conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA.

Par conséquent à compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée ni annulée sans traçabilité des modifications.

Vous êtes concerné si :

– vous êtes assujetti à la TVA et n’êtes pas concerné par le régime de la franchise de TVA, ni n’effectuez exclusivement des opérations exonérées ;

– vous utilisez un logiciel – de gestion, de comptabilité ou un système de caisse – afin d’enregistrer des opérations de ventes ou de prestations de services ;

– vous comptez des particuliers (non assujettis à la TVA) parmi vos clients ;

– quelle que soit la taille de votre entreprise, sauf les auto-entrepreneurs.

Qu’implique la loi si je suis concerné ?

La DGFiP précise dans une publication du 28 juillet 2017 que l’utilisation d’un logiciel certifié conforme aux nouvelles dispositions prévues par la Loi de finances pour 2016 est obligatoire, dès lors que vous avez recours à sa fonctionnalité d’enregistrement d’opérations de ventes ou de prestations de services à destination des non-assujettis à la TVA.

Un logiciel certifié conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.

  • Inaltérabilité : le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
  • Sécurisation : le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
  • Conservation : les logiciels de gestion, de comptabilité et les systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures – au minimum annuelles – et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent également prévoir une clôture journalière et mensuelle.
  • Archivage : le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

Pour prouver la conformité de votre solution en cas de contrôle, vous devrez être en mesure de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle.

Quels sont les risques si je ne suis pas en conformité ?

Une entreprise en infraction à partir du 1er janvier 2018 est passible d’une amende de 7 500 € par logiciel de gestion, de comptabilité ou système de caisse concerné, en cas de contrôle, le cas échéant, inopiné de la DGFiP. L’entreprise dispose alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.

 

Etes-vous en règle ?

Je suis assujetti à la TVA

>

Quelle que soit la taille de votre entreprise, du moment qu’elle est assujettie à la TVA, qu’elle n’est pas concernée par le régime de la franchise de TVA et qu’elle n’effectue pas exclusivement des opérations exonérées, et qu’elle compte des particuliers (non assujettis à la TVA) parmi ses clients, alors vous êtes concerné par la loi. Faites la suite du test pour savoir si vous êtes en règle.
Je connais la réglementation de lutte contre la fraude à la TVA > La nouvelle réglementation exige que toute entreprise assujettie à la TVA, enregistrant des opérations de ventes ou des prestations de services au moyen d’une solution informatisée, utilise un logiciel certifié conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et puisse le justifier en cas de contrôle. En effet, désormais peu importe la qualification de votre logiciel – de gestion, de comptabilité ou système de caisse – il doit répondre aux quatre conditions de conformité des données requises par la loi, à savoir : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage.
Je possède un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse conforme à la loi > Vous devez vous assurer d’obtenir les certificats de conformité au BOI TVA DECLA 30-10-30 pour chacun de vos logiciels afin d’être en mesure de les présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle.
Je réalise ma comptabilité avec l’aide d’un expert-comptable > Les solutions utilisées par votre expert-comptable doivent répondre aux mêmes règles de conformité à la loi.
J’ai une solution d’archivage de mes pièces comptables justificatives > La loi exige que celle-ci garantisse l’intégrité dans le temps des archives produites et leur conformité aux données initiales. Elle doit assurer la traçabilité des données (qui a déposé quoi et quand) et leur lisibilité par l’administration.
Je clôture mon système de caisse quotidiennement, mensuellement et annuellement et ma comptabilité et ma gestion annuellement > C’est le rythme imposé par la loi. Chaque clôture doit donner lieu à des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. De plus, votre logiciel de gestion, de comptabilité ou votre système de caisse doit garantir la conservation des données pendant 6 ans.

 

N’hésitez-pas à nous contacter pour toute question,
nous pouvons vous accompagner  pour une migration en douceur.

Nous écrire :

Téléphone :
06 11 48 91 69